NÉCESSITÉ D’IDENTIFIER AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ POUR L’ENREGISTREMENT DE LEURS ACTES

2020-11-17T13:05:37+00:00

0. Introduction. La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique, dans sa résolution du 23 octobre 2020 (BOE du 6 novembre 2020), a décidé qu'il est nécessaire que les membres du Conseil d'Administration qui assistent à la réunion soient identifiés pour l'enregistrement de l'événement sur lequel ils s'accordent, même lorsque tous [...]