MODIFICATIONS LÉGISLATIVES DES BAUX URBAINS ET DU DROIT DES BIENS HORIZONTAUX

2020-01-09T13:15:04+00:00

0. Introduction. Le 19 décembre 2018, le décret-loi royal 21/2018 du 14 décembre sur les mesures urgentes de logement et de loyer, qui est venu modifier, entre autres règles que nous expliquerons dans un autre article , la loi sur le crédit-bail urbain et la loi sur la propriété horizontale. Cependant, ledit décret-loi royal a [...]