LA CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR LES ADMINISTRATEURS COMMUNS. LES EXCEPTIONS À LA NÉCESSITÉ D’UN APPEL CONJOINT

2020-11-17T13:02:41+00:00

0. Introduction. Le 23 octobre 2020, la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique a publié une résolution (BOE 6 novembre 2020) traitant de la situation d'une assemblée générale des actionnaires convoquée par deux des trois codirecteurs de la société, qui, bien qu'ayant déterminé que la réunion avait été convoquée de [...]